POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Version en date du 29/04/2021
Préambule
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018 et vient compléter la législation en matière de protection des données à caractère personnel.
Pour votre information, une donnée à caractère personnel correspond à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (nom, prénom, adresse, mail, téléphone, numéro de contrat, numéro CB, ...).
Un traitement de données à caractère personnel désigne toute opération sur ce type de données (collecte, stockage, transmission, suppression, …, que cela soit sur papier ou informatique. Le responsable de traitement est la personne qui détermine ces finalités de chaque traitement et les moyens pour atteindre ces finalités.
Pour DIGIBAM, la protection de vos données est une priorité. Aussi, dans un souci de transparence, la présente Politique de Confidentialité a pour objectif notamment de vous expliquer pourquoi vos données personnelles sont collectées et traitées par DIGIBAM, en sa qualité de responsable de traitement, comment celles-ci sont traitées, quels sont les droits dont vous disposez sur vos données et comment vous pouvez les exercer.
DIGIBAM se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Politique de Confidentialité. Toute modification prendra effet immédiatement.
Par conséquent, nous vous invitons à consulter régulièrement de notre Politique, accessible depuis toutes les pages du Site et ce, afin de vous tenir informé de la dernière version en ligne applicable. Pour les changements que nous estimons les plus significatifs, une notification sera faite sur le Site. Nous vous invitons également à vérifier la date indiquée sur la présente Politique afin de connaître la date de la dernière mise à jour.
Sommaire
1. Pourquoi DIGIBAM a-t-elle besoin de collecter vos données ?
2. Quelles sont les données que DIGIBAM collecte ?
3. Sur quel fondement juridique repose les traitements de vos données ?
4. Combien de temps sont conservées vos données ?
5. Quels sont vos droits et comment les exercer ?
5.1. Vos droits sur vos données
5.2. L’exercice de vos droits
6. Avec qui DIGIBAM partage-t-elle vos données ?
7. Vos données sont-elles transférées hors UE ?
8. Comment DIGIBAM sécurise-t-elle le traitement vos données ?
9. Champs obligatoires
10. Politique Cookies
11. Réseaux Sociaux
12. Privacy by Design/by Default
13. Accountability
1. Pourquoi DIGIBAM a-t-elle besoin de collecter vos données ?
Les données que DIGIBAM collecte sont nécessaires pour lui permettre de répondre aux finalités suivantes :
▪ Gestion des demandes reçues via le formulaire de contact du site e-commerce
▪ Gestion des contrats, commandes, livraisons, factures des clients▪ Gestion des avis sur produits et réclamations, du service après-vente et des garanties
▪ Gestion des impayés et du contentieux
▪ Gestion des Programmes de fidélité et de parrainage
▪ Réalisation d’enquêtes de satisfaction et études clients
▪ Réalisation d’actions de prospection commerciale et de marketing
▪ Communication de newsletter et autres informations d’ordre relationnel
▪ Gestion de Cookies▪ Gestion des demandes de droit d’accès, rectification et opposition
▪ Sélection de fournisseurs et de partenaires de montage
De façon générale, DIGIBAM ne traite aucune de vos données à des fins incompatibles avec celles pour lesquelles elles ont été collectées, sauf accord préalable de votre part.
2. Quelles sont les données que la Société DIGIBAM collecte ?
La Société DIGIBAM collecte différents types de données personnelles vous concernant :
▪ Les données personnelles que vous nous communiquez directement :
Lorsque vous remplissez un formulaire en ligne,
Lorsque vous validez votre panier,
Lorsque vous créez un compte Utilisateur
Lorsque que vous réalisez un achat et souscrivez à un contrat,
Lorsque vous contactez le service client pour poser une question, introduire une réclamation,
De façon générale, lorsque vous échangez avec la Société DIGIBAM de toute autre manière.
La communication de vos données personnelles est volontaire. Toutefois, certaines informations, identifiées par un astéristique, sont indispensables à DIGIBAM pour traiter votre demande. Sans ces informations, DIGIBAM ne pourra traiter votre demande.
▪ Les données personnelles que nous collectons automatiquement
Nous collectons automatiquement certaines informations vous concernant lorsque vous accédez au Site de la Société DIGIBAM notamment, les informations sur votre navigation. La Société DIGIBAM utilise des cookies et d'autres technologies de suivi pour collecter des informations vous concernant lorsque vous interagissez avec le Site de la Société DIGIBAM.
Pour en savoir plus sur les cookies et la manière de les désactiver, veuillez consulter la Politique Cookies.
3. Sur quel fondement juridique repose les traitements de vos données ?
La Société DIGIBAM collecte vos données personnelles pour les finalités décrites au point 1 de la présente Politique. Dans tous les cas, DIGIBAM collecte vos données, uniquement lorsque leur collecte et leur traitement reposent sur un fondement juridique.
L’exécution des relations contractuelles avec la Société DIGIBAM
Vos données sont nécessaires à l’exécution du contrat auquel vous avez souscrit ou vous souhaitez souscrire. Sur cette base juridique contractuelle, tout refus de communiquer vos données personnelles empêchera la conclusion et l’exécution du contrat.
Votre consentement
Sous réserve d’avoir obtenu votre consentement préalable, la Société DIGIBAM peut traiter vos données pour :
▪ vous transmettre des offres commerciales sur ses produits et services,
▪ déposer des cookies dans les conditions décrites dans la Politique Cookies
▪ vous communiquez la newsletter de DIGIBAM.
A tout moment, vous pouvez revenir sur votre choix et retirer votre consentement, selon les modalités décrites dans la section 5.2 de la présente Politique, sans toutefois remettre en cause la légalité du traitement reposant sur le consentement et mis en œuvre avant le retrait.
Les intérêts légitimes de la Société DIGIBAM
La Société DIGIBAM pourra traiter vos données personnelles aux fins de poursuite de son intérêt légitime notamment, pour les finalités suivantes :
• Gestion des avis sur produits et réclamations,
• Gestion des impayés et du contentieux
• Gestion des Programmes de fidélité et de parrainage
• Organisation de jeux concours
• Réalisation d’enquêtes de satisfaction et études clients Le respect d’une obligation légale à laquelle est soumise la Société DIGIBAM
Certaines de vos données sont traitées par la Société DIGIBAM pour répondre à ses obligations légales, notamment :
• Gestion des demandes de droit d’accès, rectification et opposition• Gestion des garanties
4. Combien de temps sont conservées vos données ?
Vos données sont conservées par DIGIBAM pendant le temps nécessaire à la réalisation des finalités visées au point 1 des présentes, majorées des délais légaux de prescription.
En matière de gestion des relations commerciales
La Société DIGIBAM conserve vos données pendant la durée de la relation contractuelle. Vos données peuvent également être conservées par la Société DIGIBAM pour la gestion des activités commerciales, y compris pour celles relatives à la prospection commerciale, pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact avec vous (par exemple, un achat ou la date d’expiration d’une garantie). Après l’exécution du contrat, vos données peuvent également être conservées en archivage intermédiaire, pour répondre à des obligations comptables ou fiscales ou à des fins probatoires en cas de contentieux, dans la limite du délai de prescription applicable.
En matière de gestion des cookies
La Société DIGIBAM pourra conserver les données pendant 13 mois. Pour de plus amples informations sur les durées de conservation de vos données, vous pouvez vous rapprocher du DPO de DIGIBAM (Cf. Art. 5.2 de la présente Politique).
5. Quels sont vos droits et comment les exercer ?
5.1. Vos droits sur vos données
Droit d’accès à vos données
Vous pouvez obtenir de DIGIBAM la confirmation que vos données sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès à l’ensemble des données et informations détenu par DIGIBAM.
Droit de rectification de vos données
Vous pouvez obtenir de DIGIBAM, dans les meilleurs délais, la rectification des données vous concernant qui seraient inexactes ou erronées. Vous pouvez également demander que vos données soient complétées, le cas échéant.
Droit à l’effacement de vos données
Sauf exceptions légales, vous pouvez demander à DIGIBAM l'effacement, dans les meilleurs délais, de vos données, si notamment, vous estimez que le traitement réalisé par DIGIBAM sur vos données n’est plus nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Droit à la portabilité de vos données
Vous avez la possibilité de récupérer une partie de vos données dans un format ouvert et lisible par une machine ou de demander à DIGIBAM de les transmettre à un autre organisme. Seules sont concernées par ce droit, les données que vous avez fournies activement et consciemment à DIGIBAM (par exemple, les données que vous avez renseignées dans un formulaire en ligne) ou les données générées lors de l’utilisation d’un service ou d’un dispositif dans le cadre de la conclusion ou de la gestion de votre contrat, et qui sont traitées de manière automatisée, sur la base du consentement ou de l’exécution d’un contrat.
Droit d’opposition
Vous pouvez vous opposer à ce que vos données soient utilisées par un organisme pour un objectif précis. Vous devez alors mettre en avant des raisons tenant à votre situation particulière, sauf en cas de prospection commerciale, à laquelle vous pouvez vous opposer sans motif. En cas de traitement de vos données à des fins de prospection commerciale, vous pouvez vous y opposer, à tout moment (Voir point 5.2 de la présente Politique), tout comme vous pouvez vous opposer à tout moment au dépôt de cookies (cf. Article 10 de la présente Politique).
Droit à la limitation du traitement de vos données
Vous pouvez demander à DIGIBAM de conserver vos données sans pouvoir les utiliser, dans l’un des cas suivants :
o vous contestez l’exactitude des données utilisées par DIGIBAM,
o vous vous opposez à ce que vos données soient traitées,
o en cas d’usage illicite mais vous vous opposez à leur effacement,
o vous en avez besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Droit de retirer votre consentement au traitement de vos données
Lorsque le traitement de vos données personnelles est fondé sur votre consentement (envoi de nos offres commerciales électroniques, par exemple), vous avez la possibilité de retirer, à tout moment, votre consentement (Voir point 5.2 de la présente Politique). De même, pour retirer votre consentement aux cookies, vous pourrez le faire selon les modalités mentionnées dans la Politique Cookies.
Droit de donner des directives post mortem
Vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès. Ces directives définissent la manière dont vous souhaitez que soient exercés, après votre décès, vos droits sur vos données. Vous pouvez nous transmettre ces directives en adressant un courrier, au DPO de DIGIBAM (Cf. Art. 5.2) mentionnant en objet « Directives post mortem ». Vous pouvez, à tout moment, modifier ou révoquer vos directives.
Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
Si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés ou que la protection de vos données n’est pas assurée conformément au RGPD, vous pouvez, à tout moment, introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL), directement sur le Site de la CNIL ou par voie postale à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
5.2. L’exercice de vos droits
Pour exercer l’un de vos droits, adressez votre demande à : [email protected] ou DIGIBAM - 10, rue de la Chapelle-ZI de Jarry - 97122 Baie-Mahault en précisant « A l’attention du DPO ».
Toute demande doit préciser, en objet, le motif de la demande (exercice du droit d’accès, d’opposition, …) et la société concernée par la demande. La demande doit également être accompagnée d’un justificatif d’identité et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.
DIGIBAM vous adressera sa réponse dans un délai maximum d’un (1) mois, à compter de la date de réception de votre demande. Ce délai peut toutefois être prolongé de deux (2) mois en raison de la complexité et du nombre de demandes.
Si vous estimez, après avoir contacté DIGIBAM, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Prospection et publicité ciblée
Dès lors que vous avez accepté de recevoir des offres commerciales de la part de la Société DIGIBAM, vous pouvez, à tout moment, revenir sur votre choix en cliquant sur le lien de désabonnement ou renvoyant STOP, comme indiqué dans les SMS qui vous sont envoyés. Si vous avez accepté de recevoir des newsletters de la part de la Société DIGIBAM, vous pourrez à tout moment, manifester votre souhait de ne plus en être destinataire, grâce au lien de désinscription présent dans chacune des lettres d’information.
De manière générale, pour toute question relative à la présente politique de protection des données ou pour toute demande relative à la gestion de vos données personnelles par la Société DIGIBAM, vous pouvez adresser votre demande par email ou par courrier, comme indiqué ci-dessus.
6. Avec qui la Société DIGIBAM partage-t-elle vos données ?
La Société DIGIBAM est également susceptible de transmettre vos données aux entités suivantes lorsque cela est rendu nécessaire pour répondre à l’une des finalités visées au point 1 des présentes :
En matière de gestion des contrats, des commandes et livraisons, vos données peuvent être transmises :
● au personnel habilité de la Société
● à des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle,...)
● au personnel habilité des prestataires auxquels la Société est susceptible de faire appel pour l’exécution de votre contrat.
● à des partenaires de montage (cf. liste) En matière de recrutement, les données des candidats sont destinées au service RH de GBH ainsi qu’à la Direction de DIGIBAM
7. Vos données sont-elles transférées hors UE ?
Vos données sont hébergées sur des serveurs sécurisés et situés aux États-Unis. Nous avons signé un contrat avec Google Cloud qui comporte des clauses types conformément au modèle établi par la Commission Européenne. Nous avons apporté une attention toute particulière à ce que Google Cloud traite vos données dans le plus strict respect de la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.
8. Comment DIGIBAM sécurise-t-elle le traitement vos données ?
DIGIBAM met en œuvre toutes les mesures techniques, physiques et organisationnelles pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données lors de la collecte, du traitement et du transfert de vos données.
Les infrastructures de DIGIBAM sont protégées contre les logiciels malveillants (virus, spyware, …). L’accès physique et distant aux serveurs hébergeant les données est contrôlé. Des tests d’intrusion sont réalisés, ainsi que des sauvegardes régulières avec des tests de restauration. La sécurité de votre terminal, à partir duquel vous vous connectez à notre Site, relève de votre responsabilité.
Dans le cas où DIGIBAM serait susceptible de faire appel à des prestataires pour traiter une partie de vos données, elle s’engage à vérifier qu’ils présentent des garanties suffisantes pour assurer la protection des données personnelles qui leur sont confiées et à leur faire signer des clauses de confidentialité conformes à l’article 28 du RGPD.
En cas de violation de données à caractère personnel, c'est-à-dire en cas d’incident de sécurité, d’origine malveillante ou non et se produisant de manière intentionnelle ou non, ayant comme conséquence de compromettre l’intégrité, la confidentialité ou la disponibilité de vos données personnelles, nous nous engageons à respecter les obligations suivantes :
| POUR VOUS, LA VIOLATION DES DONNEES ENGENDRE | AUCUN RISQUE | UN RISQUE | UN RISQUE ELEVE |
| Documentation interne, dans le « registre des violations » | X |
X |
X |
| Notification à la CNIL, dans un délai maximal de 72h | - |
X |
X |
| Nous vous en informons dans les meilleurs délais | - |
- |
X |
Le « registre des violations » contient les éléments suivants :
• la nature de la violation ;
• les catégories et le nombre approximatif des personnes concernées ;
• les catégories et le nombre approximatif de fichiers concernés ;
• les conséquences probables de la violation ;
• les mesures prises pour remédier à la violation et, le cas échéant, pour limiter les conséquences négatives de la violation ;
• le cas échéant, la justification de l’absence de notification auprès de la CNIL ou d’information aux personnes concernées.
Pour autant, et conformément à la réglementation en vigueur, DIGIBAM n’est pas tenue de vous informer d’une violation dans les cas suivants :
• vos données à caractère personnel sont protégées par des mesures les rendant incompréhensibles pour toute personne qui n'est pas autorisée à y avoir accès ;
• des mesures ont été prises afin que le risque ne soit plus susceptible de se matérialiser ;
• cette communication exige pour DIGIBAM des efforts disproportionnés, ne disposant notamment d’aucun élément permettant de vous contacter pour vous en informer.
9. Champs obligatoires
Les champs indiqués par un astérisque dans nos formulaires sont obligatoires. Les conséquences en cas de défaut de réponse sont uniquement l’absence de prise en compte de votre demande. L’obligation de fourniture des données demandées est contractuelle, car nécessaire à l’exécution du contrat auquel vous êtes partie ou de mesures précontractuelles réalisées à votre demande, notamment en cas de demande d’informations ou de devis concernant nos produits et services.
10. Politique Cookies
A VENIR
11. Réseaux Sociaux
La Société DIGIBAM est présente sur les Réseaux Sociaux via notamment les pages Facebook, Twitter, YouTube, Instagram, LinkedIn etc.
L’accès à ces Réseaux Sociaux implique au préalable votre acceptation de leurs conditions contractuelles, incluant leurs engagements au regard du RGPD pour les traitements effectués par ces derniers, et ce indépendamment de nos pages sur lesdits Réseaux Sociaux. Pour en savoir plus sur la protection de vos Données Personnelles lors de la navigation sur ces Réseaux Sociaux, DIGIBAM vous invite à consulter leurs politiques de confidentialité respectives :
· Facebook·
· YouTube
La Société DIGIBAM est en mesure de collecter certaines de vos informations personnelles lorsque vous naviguez sur les pages de ses Réseaux Sociaux.
DIGIBAM pourra être amenée, dans le cadre de l’organisation de jeux concours, à collecter vos noms, prénom, date de naissance, photographie éventuelle du profil, sexe, réseaux, Identifiant utilisateur du Réseau Social, et toutes informations rendues publiques et plus généralement des Données Personnelles.
12. Privacy by Design/by Default
DIGIBAM s’engage à intégrer la protection des données à caractère personnel dès la conception d’un projet, d’un service ou de tout autre outil lié à la manipulation de données personnelles, notamment la minimisation des données à caractère personnel, la limitation des finalités de la collecte de données, le respect de l’intégrité et de la confidentialité des données, la limitation des durées de conservation.
13. Accountability
Afin de respect de principe d’Accountability, DIGIBAM :
• adopte des procédures internes dans le but d’assurer le respect du règlement (charte informatique, charte de protection des données à caractère personnel) ;
• conserve une trace documentaire de tout traitement effectué sous sa responsabilité ou de celle du sous-traitant (tenue du registre des traitements, accords de confidentialité des salariés et des prestataires, politique de sécurité de l’entreprise, procédures de gestion des demandes d’accès, de rectification, d’opposition...) ;
• réalise des analyses d’impact (PIA) pour les traitements présentant des risques particuliers au regard des droits et libertés.
L’objectif est de fournir une documentation riche permettant de démontrer à tout instant le respect des règles relatives à la protection des données.